
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.
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Actualité
La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet après examen par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une décision n°2022-840 du 30 juillet 2022.
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Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
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Actualité
Face à la crise actuelle, des dispositifs spécifiques ont été déployés pour aider les travailleurs indépendants à affronter les conséquences économiques de l’épidémie.
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Actualité
La coopération dans le domaine financier entre les États membres de l’UE et la Russie est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l’État russe à accéder aux marchés et services financiers de l’UE.
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