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Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
DocPratic - La lettre juridique de l'entreprise
INFOREG
Proches des chefs d'entreprises par leurs interventions quotidiennes à leurs côtés, les juristes d'Inforeg rédigent des actualités juridiques pour clarifier le droit et vous permettre une mise en oeuvre pragmatique.
Se tenir à jour de la réglementation est une nécessité ! Cependant, le droit est abondant et complexe... Pour un entrepreneur, cela réclame du temps et de l'analyse pour une mise en pratique concrète.
DocPratic, c'est aujourd'hui une actualité juridique par semaine sur le droit de l'entreprise :
- rédigée par des juristes pour des chefs d'entreprise non-juristes dans un langage immédiatement accessible ;
- traitant de droit de sociétés, des contrats et droit commercial, droit fiscal, droit du travail et protection sociale, droit de l'environnement industriel.
DROIT DES AFFAIRES
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Actualité
Dans le cadre de l’état d’urgence et en l’état actuel des mesures administratives, les cafés, restaurants et bars ont pu de nouveau accueillir du public depuis le 9 juin 2021.
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DROIT FISCAL
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Actualité
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau régime de ventes à distance est entré en vigueur. Certaines entreprises françaises ont constaté qu’elles avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés par chacun des États membres et avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France.
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DROIT SOCIAL
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Actualité
La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face au risque épidémique. Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a de nouveau été mis à jour le 3 janvier 2022 concernant le télétravail.
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DROIT DES AFFAIRES A L'INTERNATIONAL
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Actualité
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : la réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et le dépôt de l’état récapitulatif TVA.
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Archives : Actualités Docpratic
Retrouvez les actualités des semaines passées classées par branche de droit.
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Droit des affaires et des sociétés
- Simplification du régime des débits de boissons
- Statuts : rédiger son objet social
- Réglementation sur les loteries
- Comment créer sa start-up ?
- Pour quels projets utiliser la SARL ?
- La différence entre la location gérance et les autres contrats
- La transformation d'une SASU en EURL
- Comment transformer une SAS en une société d'une autre forme ?
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Conséquences pour l’administration fiscale du non-respect du secret professionnel attaché à la correspondance d’un avocat
- Encadrement du seuil de revente à perte et des promotions sur les denrées alimentaires
- RGPD : une ordonnance réécrit la loi informatique et libertés
- Cession d’entreprise : portée d’une clause de non-concurrence du cédant n'interdisant qu’une « participation active »
- Le formulaire de rétractation et les contrats de vente à distance
- RGPD : Nécessité de justifier de motifs légitimes pour s'opposer au traitement de données personnelles
- Directives européennes : Les recours du consommateur renforcés en cas de contenu numérique défectueux
- Cession du bail commercial : le refus d’agrément du repreneur ne doit pas être discrétionnaire
- Le prix de référence d’une offre promotionnelle ne doit pas être fictif
- La loi PACTE modifie les règles de désignation des commissaires aux comptes
- Trois décrets actent la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance sous l’appellation unique de tribunaux judiciaires
- La loi PACTE simplifie le régime de l'EIRL
- Quelles sont les sanctions encourues dans le cas d'absence de mentions légales sur un site internet ?
- Réforme de la distribution de la presse
- Dématérialisation du registre des sociétés civiles et commerciales
- Comment détermine-t-on le prix de vente d'un produit ou d'un bien en cas de revente ?
- Paquet marques : les nouvelles règles applicables en France
- Publicité des comptes annuels de certaines sociétés
- Un bail de courte durée peut-il succéder à un bail commercial entre les mêmes parties ?
- Modifications du régime des débits de boissons
- Sociétés à mission : les conditions à remplir
- Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?
- Quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises face à la crise du coronavirus ?
- Comment gérer les relations commerciales avec mes clients et mes fournisseurs ?
- Régime de garantie français destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit
- Annulation de formation pour la vente de tabac : quels sont les mesures dans le cadre de la crise ?
- Quelles sont les voies de médiations ouvertes aux entreprises ?
- Travailleurs indépendants : Comment bénéficier de l’indemnité perte de gains du CPSTI ?
- Sécurisez votre lieu de stockage
- Comment se déplacer après le 11 mai 2020 ?
- Locaux professionnels : Les impacts de l’état d’urgence sanitaire sur le bail
- Comment bénéficier du volet 2 du fonds de solidarité versé par la Région Île-de-France ?
- Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle
- Quels sont les délais en matière d’urbanisme et d’exploitation commerciale ?
- Les reports des délais pendant l’état d’urgence sanitaire
- Comment continuer à réaliser des prestations chez vos clients ?
- La gestion par l’employeur des données de santé et du télétravail en période de pandémie
- Agences de voyages : quelles sont les modalités de remboursement des contrats de voyage annulés ?
- Start-up : quelles aides financières pour faire face à l'épidémie de coronavirus ?
- Vente à distance et livraison : comment continuer à vendre vos produits suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Commande publique : quelles sont les mesures d’adaptation face à l'épidémie de coronavirus ?
- Locaux professionnels : Report intégral ou étalement du paiement des factures d’énergie
- Le Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
- Déplacements professionnels : quelles sont les mesures à prendre suite au coronavirus ?
- Quelles sont les autres aides financières pour soutenir les entreprises face à la crise du coronavirus ?
- Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois de septembre 2020 ?
- Activités de transport : quelles sont les mesures à prendre suite au coronavirus ?
- Simplification des procédures de marchés publics pour la relance de l’économie
- Plan de Relance : Quelles mesures ont été prises pour les entreprises ?
- Une nouvelle loi pour renforcer la transparence de l’information du consommateur sur les denrées alimentaires
- L'encadrement du démarchage téléphonique
- La mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
- Commande publique : L'exécution financière des marchés publics et avances
- Etat d’urgence sanitaire : Les mesures de sortie de crise sanitaire
- Quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public pendant la période de sortie de crise ?
- Les activités professionnelles autorisées au domicile du client
- Bail commercial : délais de paiement et suspension de la clause résolutoire
- Le fonds de solidarité pour les discothèques : les modalités spécifiques
- Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?
- Bar, restaurants : les mesures à respecter
- Coûts fixes des entreprises : Une aide exceptionnelle
- Loyer commercial : L'aide régionale pour la relance des commerces
- Plateforme de mobilité : nouvelles obligations vis-à-vis de la réglementation des transports
- Commerces multi-activités : une nouvelle aide financière de soutien
- Doublement du plafond journalier des titres-restaurant jusqu’au 28 février 2022
- Doggy bags obligatoires et prochaines échéances de la loi EGALIM
- Interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes non transformés
- Le port du masque
- Les terrasses éphémères à Paris deviennent "estivales" et payantes
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Droit fiscal
- Le statut fiscal et social du gérant
- Comment constituer une SARL ?
- Fiscalité de la SASU : que choisir entre IS ou IR ?
- Comment dissoudre une EURL ?
- SAS ou SARL
- Les conséquences fiscales de la dissolution
- La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés
- Micro-entrepreneur : les nouveautés 2019
- Micro-entrepreneur et paiement de la TVA
- La Loi Pacte : quels sont les changements en matière d'avances en comptes courants et crédits interentreprises ?
- ACRE / ACCRE : les micro-entrepreneurs fortement impactés en 2020
- L’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE)
- Chorus Pro : La dématérialisation des factures dans les contrats de commande publique
- TVA : les mesures pour faire face à la crise liée au coronavirus
- Comment faire face aux charges fiscales lorsque mon activité est impactée par le coronavirus ?
- Les mesures fiscales de relance (IS et CVAE)
- Les mesures fiscales de relance (CFE et CET)
- Le crédit d’impôt bailleur
- Le dégrèvement de taxe foncière pour les entreprises
- Vente à distance intracommunautaire de biens : Les nouvelles règles à partir du 1e juillet 2021
- Ventes à distance : TVA collectée à tort en France, que faire ?
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Droit du travail et droit social
- Panorama des nouveautés applicables aux employeurs en droit social au 1er janvier 2019
- Justifier le recours à la géolocalisation des salariés
- ACRE : l'aide n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi
- Forfait jours : le respect de la charge et de l’amplitude du travail
- Peut-on être à la fois associé unique et salarié dans une même société ?
- Déclaration préalable à l'embauche et travail dissimulé
- Echec à une formation et licenciement pour insuffisance professionnelle
- Rupture conventionnelle non datée et impossibilité de se rétracter
- Licenciement verbal et abandon de poste
- Libre exercice d’une activité salariée et clause de non concurrence
- Harcèlement sexuel ou comportement inapproprié
- La requalification d’un contrat de partenariat en contrat de travail pour un chauffeur UBER
- Organisation du travail : quels impacts suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Travailleurs indépendants : comment faire face aux difficultés face à la crise Coronavirus / COVID-19 ?
- Crise sanitaire : comment organiser les réunions des organes collégiaux de direction ?
- Assemblée générale de société : comment tenir une AG en période d’état d’urgence ?
- Quelles mesures pour les particuliers - employeurs face à l'épidémie de coronavirus ?
- Obligation de sécurité et responsabilités de l’employeur
- L'aide exceptionnelle de l’Agirc-Arrco aux salariés et dirigeants relevant du régime général
- Organisation du travail : quels impacts suite à l'épidémie de coronavirus ?
- Prolongation de plusieurs aménagements concernant les entreprises
- Les conditions du maintien du travail en entreprise
- Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) quels apports pour les PME / TPE ?
- Congés payés acquis pendant l'activité partielle : quelle prise en charge par l’État ?
- Les salariés prioritaires pour la vaccination contre la COVID-19
- Chauffeurs de VTC ou livreurs des plateformes de mobilité : désignez vos représentants dès 2022
- Quels dispositifs d’aides pour les travailleurs indépendants ?
- Les dispositifs de plans d’apurement et de remises partielles de cotisations
- Plan Indépendants : simplification du statut des travailleurs indépendants
- Garde d’enfants et Covid-19
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Droit à l'international
- Trouver une entreprise avec le portail européen
- Renforcement des obligations déclaratives des plateformes en ligne à compter de 2019
- Le système INSTEX : instrument européen de commerce avec l’Iran
- La retenue à la source sur la rémunération de prestataires étrangers
- Approvisionnement agricole et alimentaire : pratiques commerciales interdites
- Encadrement de l’utilisation des technologies et données numériques
- Quels sont les déplacements professionnels internationaux autorisés ?
- Les mesures particulières en matière d’import / export de marchandises
- Importations des marchandises nécessaires à la lutte contre le coronavirus
- Les mesures européennes pour aider à la relance des entreprises
- Société à l'étranger, quelles sont les fondamentaux en matière de trésorerie ?
- Instrument SURE : l’aide de l’UE en matière de chômage partiel
- Marquage CE, une opportunité de vendre ses produits en Europe ?
- La plateforme Re-open EU pour promouvoir le tourisme européen
- La garantie de conformité des contenus et services numériques
- Échanges intracommunautaires en 2022 : remplacement de la déclaration d’échange de biens
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