La protection sociale du dirigeant de société ou de l'entrepreneur individuel

Fiche pratique
INFOREG

La protection sociale du dirigeant ou de l'entrepreneur individuel dépend de la forme juridique choisie pour exercer l'activité et de la place que le créateur envisage d'occuper dans l'entreprise.

La détermination du régime de protection sociale

Votre protection sociale est fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre activité et de la place que vous occupez dans votre entreprise.

Vous relevez du régime général de Sécurité sociale, si vous êtes : 

  • président ou directeur général rémunéré ou encore actionnaire salarié de SA ;
  • président rémunéré de SAS ou de SASU ;
  • associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ;
  • gérant rémunéré non associé ;
  • associé non gérant de SARL exerçant dans l'entreprise une activité salariée, au titre de laquelle vous êtes titulaire d'un contrat de travail ;
  • gérant non associé d’EURL ; 
  • gérant non associé rémunéré de SNC.

Remarque : le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants, si vous êtes : 

  • exploitant d'un commerce à titre individuel (EI, EIRL, AE) ;
  • associé ou gérant associé d'une société en nom collectif (SNC) ;
  • gérant associé majoritaire, rémunéré ou non, de SARL ;
  • gérant associé unique d’EURL ou associé unique non gérant exerçant une activité dans l’entreprise. 

 

Attention : vous ne relevez d'aucun régime obligatoire de protection sociale si vous êtes associé ou actionnaire sans activité professionnelle dans l'entreprise (sauf si vous êtes associé de SNC), si vous êtes administrateur non rémunéré d’une SA  ou si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré de SARL, président ou directeur général non rémunéré de SA, président non rémunéré de SAS et SASU ou encore gérant non associé non rémunéré d’une SNC. 

Les prestations liées au régime de protection sociale

ATTENTION ! seules les personnes exerçant une activité rémunérée dans le cadre d'un contrat de travail peuvent bénéficier du régime d'assurance-chômage, sous réserve de l'acceptation de leur dossier par Pôle emploi. A moins de disposer parallèlement d’un contrat de travail, les dirigeants de sociétés en sont donc exclus en leur qualité de mandataire social, même s’ils relèvent du régime général comme salariés.

Les cotisations sociales

Pour le régime général de Sécurité sociale, la rémunération mensuelle sert de base au calcul des cotisations.

Pour les commerçants, les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels et font l'objet de versements provisionnels. Toutefois, ces revenus n'étant pas encore connus en début d'activité, les cotisations sont calculées sur des assiettes forfaitaires et font l'objet d'une régularisation lorsque les revenus réels sont connus. A noter que la contribution à la formation professionnelle (CFP), devenue la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance depuis 2019 (CUFPA) et qui faisait auparavant l’objet d’un versement unique, est désormais versée en 2021 à l’URSSAF à un rythme mensuel pour le cas général.

 

Pour connaître en détail les cotisations dues dans le cadre de la sécurité sociale des indépendants, vous pouvez consulter secu-indépendants.fr.

Le régime micro-social simplifié

Le régime micro-social simplifié consiste en un plafonnement de cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs sont obligatoirement concernés.

 

Les cotisations sont plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires fixée à 12,8 % pour les activités de vente,  à 22 % pour les activités de services BIC, BNC et pour les activités libérales BNC relevant de la CIPAV, auxquelles s'ajoute une contribution à la formation professionnelle. Il existe des taux inférieurs pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise qui cumulent l'ACCRE avec le régime micro social simplifié.


Les entrepreneurs qui bénéficient de ce régime pourront opter pour un versement mensuel ou trimestriel de leurs cotisations.

 

Contrairement aux salariés, les indépendants peuvent avoir besoin de souscrire des contrats d'assurances complémentaires volontaires pour couvrir certains risques, comme la perte d'emploi.

Mis à jour le 27/05/2021
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