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La procédure de traitement de sortie de crise réactivée pour une durée de deux ans
La loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise. Cette procédure s'applique aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.
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Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : lancement d’un fonds de 300 millions d’euros
A compter du 2 novembre 2023, certains ERP peuvent obtenir une aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L'Etat a instauré un Fonds Territorial d’Accessibilité doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros afin de faciliter l’accès aux commerces du quotidien pour tous.
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Renforcement de l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : nouvelle loi
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vise à sécuriser l'approvisionnement en produits alimentaires et de grande consommation en rééquilibrant le rapport de force existant entre fournisseurs et distributeurs.
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