Transfert d'une succursale (établissement principal en France d'une société étrangère)

Article

Transfert vers un autre département

Vous souhaitez déclarer le transfert d'une succursale dans un autre département (établissement principal d'une société étrangère). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Le dossier de formalité doit être déposé au CFE du département d'arrivée de la succursale

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de succursale

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                

70 € 

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

S'il s'agit du 1er établissement dans le département
et s'il n'y a plus d'établissement dans le ressort de l'ancien greffe *

Transfert succursale dans un autre département (création)                                  

215,80 € (1) (2)
* pour les autres cas, consulter votre CFE
(1) ajouter 13,93 € en cas de dépôt d'actes
(2) si la société étrangère est immatriculée dans d'autres greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés

Pour aller plus loin

Pour constituer votre dossier

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Prestations du CFE
Prestation / Produit

Vous devez réaliser des formalités d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité ?

La CCI Paris Ile-de-France vous propose un accompagnement sur mesure pour vous permettre de réaliser vos formalités en toute sérénité.