Constitution du dossier de formalité pour la fermeture d'un établissement
Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
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Fermeture mais il reste au moins un établissement dans le département
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62,08 €
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Fermeture et il ne reste plus aucun établissement dans le département
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44,18 €
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