Constitution du dossier de formalité pour la fermeture d'un établissement
Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
|
Fermeture mais il reste au moins un établissement dans le département
|
65,04 €
|
|
Fermeture et il ne reste plus aucun établissement dans le département
|
46,48 €
|
