La formalité concerne :
- la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
- la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement) ;
- la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.
La modification d'une information sur la carte professionnelle du titulaire n'entraine pas de formalité de mise à jour du récépissé !
Le montant de la redevance est de 96 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.
Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI Paris Ile-de-France
Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public