La formalité concerne :

• la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
• la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement) ;
• la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.

La modification d'une  information sur la carte professionnelle du titulaire n'entraine pas de formalité de mise à jour du récépissé !

Formulaire

• Formulaire de déclaration préalable d'activité
• Notice de remplissage

Pièces justificatives

• Liste des pièces à fournir (pdf - 79,5 ko)

Coût

Le montant de la redevance est de 96 € à régler par carte bancaire via la boutique en ligne pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95 uniquement.

• Paiement en ligne 

Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l'ordre de la CCI géographiquement compétente pour instruire le dossier.

Expédition du dossier

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 

Le service est fermé au public