- Formulaire TNS uniquement si vous êtes gérant majoritaire (rémunéré ou non) ou associé unique exerçant une activité rémunérée au sein de la société
Le gérant majoritaire est un gérant qui détient seul ou avec les membres de sa famille et/ou les autres gérants de la société (et les membres de leur famille) plus de 50% des parts sociales.
Le gérant peut également être majoritaire s'il détient des parts par le biais d'une société interposée.
Pièces à produire
Coût de la formalité
Coût pour la CCI Paris Ile-de-France
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
Coût pour le Greffe du tribunal de commerce
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
| Création d'une SARL avec création du fonds |
39,42 €
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| Création d'une SARL sans activité (1) |
70,39 €
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| Création d'une SARL suite à un achat de fonds |
73,21 €
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| Création d'une SARL suite à une location-gérance ou gérance-mandat |
73,21 €
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| Dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société, faire un 2ème chèque pour le tribunal |
22,52 €
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(1) Vous pouvez être amené à créer une société sans activité :
- soit si vous exercez une activité réglementée pour laquelle vous avez besoin d'une autorisation particulière qui est délivrée uniquement sur présentation d'un extrait k-bis ;
- soit si un interlocuteur exige que votre société soit déjà immatriculée au RCS pour la signature d'un contrat (achat d'un fonds de commerce, signature d'un bail commercial ou octroi d'un prêt bancaire, par exemple).
Attention, la création d'une société sans activité nécessite de faire une 2ème formalité au moment où vous allez démarrer votre activité. Pour plus d'informations sur les pièces à fournir et les frais de greffe, reportez-vous au début d'activité au siège. |
