La seule intruction d'un dossier de demande de carte professionnelle (initiale, mise à jour ou renouvellement), d'attestation d'habilitation pour un collaborateur ou de récépissé de déclaration préalable d'activité donne désormais lieu à rémunération de la CCI.
Jusqu'à présent, c'était l'instruction et la délivrance de la carte, de l'attestation ou du récépissé qui donnaient lieu à une rémunération.
Il ne sera donc plus procédé au remboursement de la somme versée en cas de rejet d'un dossier, quelle que soit la motivation du rejet.
Il appartient donc aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics de copropriété de compléter leur dossier dans les délais impartis lorsque ceux-ci sont incomplets. À défaut, le dossier sera rejeté et ils devront à nouveau payer pour l'instruction de celui-ci en cas de nouvelle présentation de la même demande.
Le montant de la rémunération est fixé comme suit :
| Nature du dossier |
Montant dû |
| Demande initiale de carte ou ajout d'une mention sur la carte |
160€ |
| Modification d'une carte délivrée par une CCI |
68€ |
| Renouvellement d'une carte délivrée par une CCI |
130€ |
| Demande de récépissé de déclaration préalable d'activité |
96€ |
| Demande d'attestation pour un collaborateur |
55€ |
Les montants ci-dessus s'appliquent à tout dossier déposé à compter du 1er mars 2020.
Pour les dossiers adressés par lettre recommandé avec accusé de réception, c'est le cachet de la poste qui fait foi.
